J.O. 297 du 22 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 8 décembre 2005 approuvant la fusion d'institutions de prévoyance

NOR : SANS0524528A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;

Vu la demande présentée par l'Institution de prévoyance de la bourse et des marchés financiers (IPB-MF), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance APRI Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet ;

Vu la délibération du 30 juin 2005 de l'assemblée générale extraordinaire de l'Institution de prévoyance de la bourse et des marchés financiers (IPB-MF) ;

Vu la délibération du 30 juin 2005 de l'assemblée générale extraordinaire d'APRI Prévoyance ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2005 invitant les créanciers des institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 16 novembre 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et les rapports du commissaire à la fusion,

Arrête :


Article 1


Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2005, la fusion de l'Institution de prévoyance de la bourse et des marchés financiers (IPB-MF), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Institution de prévoyance de la bourse et des marchés financiers (IPB-MF) à APRI Prévoyance.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan